Actualité fiscale en Allemagne

Mise en place et audit d’un système de contrôle interne fiscal

Dr. Hendrik Breimann Dr. Hendrik Breimann

La tendance récente en Allemagne est de requalifier les corrections de déclarations fiscales en tant qu’infractions fiscales. Qu’il s’agisse de corrections de déclarations fiscales (§ 153 AO) ou de cas d’auto-dénonciation  (§§ 371, 378 AO), les déclarations étaient inexactes au moment de leur établissement. Au-delà pour qualifier fiscalement l’auto-dénonciation de fait délictueux, les normes distinguent l‘ intention frauduleuse, de la  simple négligence. La qualification subjective des faits est donc importante mais se heurte souvent à des difficultés d’interprétation, dans la réalité.

Le Ministère des Finances Fédéral (BMF) a publié une note explicative le 23. Mai 2016 pour aider à faire la distinction entre la correction d’erreur simple et la correction d’erreur frauduleuse (Note explicative sur § 153 AO). Selon le Ministère des Finances, la mise en place de procédures de contrôle interne sur le plan fiscal est un indice permettant de ne pas qualifier la correction d’erreurs fiscales en correction d‘erreurs frauduleuses, intentionnelles ou relevant de la simple négligence. La mise en place effective de telles procédures de contrôle interne prend donc une signification particulière pour la qualification pénales des corrections d’erreurs fiscales, pour la société concernée et tout d’abord pour ses représentants légaux directs ou par délégation (responsables fiscaux).

Depuis la publication de la note du BMF, ce sujet a pris une signification encore plus importante. Au-delà des considérations pénales, la mise en place de procédures de contrôle interne présente d’autres avantages, à commencer en ce qui concerne la réduction du risque de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants. Le niveau des pénalités encourues est aussi fonction de l’appréciation de la qualité des procédures de contrôle interne mises en place (voir jugement du  BGH du 9. Mai 2017 (1 StR 265/16)). La mise ne place de telles procédures permet aussi d’améliorer  l’organisation et les procédures internes et de clarifier les responsabilités.

Le BMF n’a encore pas formulé de recommandations détaillées concernant les procédures de contrôle interne à mettre en place. Par contre, l’Institut des Commissaires aux Comptes (IDW) a déjà émis une nouvelle recommandation le 31. Mai 2017 (Norme : IDW PH PS 980). Cette recommandation est déjà appliquée par de nombreuses entreprises allemandes. Warth & Klein Grant Thornton AG peut vous accompagner dans le diagnostic de vos procédures de contrôle interne, la mise en place des recommandations de IDW PS 980 ou l’audit de vos procédures de contrôle interne suivant IDW PS 980.

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